Conditions Générales de Vente

1. Object et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Kevin QUIRKE en tant qu’organisme de formation pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’organisme de formation implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
 
2. Devis et attestation
Pour chaque formation, l’organisme de formation Kevin QUIRKE s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’organisme de formation un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
 
3. Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Ces prix indiqués en euros sont nets de taxes, l’organisme de formation Kevin QUIRKE n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts. La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Le paiement doit être effectué par le client, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. En cas de non-paiement d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 10 jours ouvrables, l’organisme de formation Kevin QUIRKE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
 
4. Conditions de report et d’annulation des formations
Report ou annulation du fait De l’organisme de formation : Si l'effectif prévu n'est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques l’organisme de formation se réserve le droit d'annuler la session ou de reporter certaines sessions. L’organisme de formation prévient alors les participants immédiatement et par écrit le client, au plus tard 10 jours ouvrable avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre l’annulation ou le report de la prestation. Si aucune date n’est possible ou ne convient, l’organisme de formation s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB.
 
5. Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire : L’annulation d’une formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours ouvrables avant le début de l’action de formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse l’organisme de formation Kevin QUIRKE. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant le début de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 25% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 4 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client. En cas de rétractation après le début de la formation, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral sera facturé. Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier) le stagiaire dispose, à compter de la date de signature du contrat de formation, d’un délai de 11 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
 
6 - Cas de force majeure
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure. Lorsque, par la suite de cas de force majeure, l’organisme de formation est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclu avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par l’organisme de formation. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
 
7. Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
 
8. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’organisme de formation. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
 
9. Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’organisme de formation Kevin QUIRKE sont utiles pour le traitement de l’inscription des personnes aux actions de formation ainsi qu’à la gestion des contrats y afférents. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, adressez un email à k.quirke@sfr.fr ou un courrier à l’organisme de de formation : Kevin QUIRKE, 801E av du Pavillon, 84120 Pertuis.
 
10. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’organisme de formation Kevin QUIRKE et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable un médiateur sera désigné par les soussignés préalablement. A défaut, le tribunal d’Avignon sera seul compétent pour régler le litige en cas de non-accord.
 
Mise à jour 3 Avril 2022